Lorsque le locataire est victime de violences conjugales et qu’il quitte le logement familial pour cette raison, sa solidarité et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain de la première présentation par la poste de la lettre recommandée qu’il doit envoyer au domicile du propriétaire bailleur, pour les dettes qui pourraient naître à compter de...
Source importante de litige dans les rapports locatifs, ANGLEDROIT.IMMO vous propose un focus sur celui qui doit supporter les travaux et réparations avec quelques exemples. Dans l’entrée le locataire est réponsable de l’entretien du ou des radiateurs, du compteur d’eau individuel ou du remplacement des fusibles du tableau électrique. Le propriétaire devra pour sa part changer...
En France, le droit de préemption urbain (DPU) est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque...