Le dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie c’est quoi ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent versée par le locataire à son propriétaire lors de l’entrée dans son nouveau logement.
Il est égal, au maximum, à un mois de loyer hors charges pour une location « vide » et deux mois de loyer hors charges dans le cas d’une location meublée.

A quoi ça sert ?

Comme son nom l’indique, le dépôt de garantie sert à garantir le propriétaire.
Il servira à couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire pendant la durée de la location et/ou les impayés de loyer.
A ce titre, la bonne réalisation de l’état des lieux d’entrée est indispensable. Pour éviter toutes mauvaises surprises au moment de la sortie, confiez la réalisation de vos états des lieux à des professionnels !

Comment récupérer mon dépôt de garantie?

Après réalisation de l’état des lieux de sortie, le propriétaire ou son mandataire chargé de la gestion du bien dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire si aucune dégradation n’a été constaté dans le logement et que le locataire a réglé l’intégralité des loyers dus.
Si des dégradations ont été relevées lors de l’état des lieux de sortie, le délai de restitution passe à deux mois.

Comment justifier des retenues opérées sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire devra justifier les retenues opérées sur le dépôt de garantie par la production de documents justificatifs au locataire tels que : décompte détaillé, comparatif entrée/sortie, devis, constat d’huissier…

Le propriétaire tarde à me restituer le dépôt de garantie, quels sont mes recours ?

A l’issue du délai de restitution, le locataire peut adresser une mise en demeure au propriétaire d’avoir à lui restituer le dépôt de garantie.
En cas de refus non justifié du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
A défaut de conciliation, le locataire peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre du propriétaire dans un délai de trois ans à compter de l’état des lieux de sortie.

ATTENTION : DEPÔT DE GARANTIE & CAUTION

Le dépôt de garantie est très souvent appelé à tort « caution » ; or, il s’agit de deux notions différentes.
La caution désigne la personne ou l’organisme qui s’engage à procéder au règlement des loyers en lieu et place du locataire en cas d’impayé.
Il s’agit d’une garantie supplémentaire pour le propriétaire du logement en cas d’impayé.

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