C’est la loi du 06 juillet 1989 qui fixe le statut des locaux loués à titre de résidence principal et sui précise ce que doit contenir le contrat de location, définissant les clauses obligatoires et les clauses illégales.

Cette loi a été de nombreuses fois modifiée et en particulier par la loi ALUR du 24 mars 2014.

En cas de non respect de la réglementation ou en omettant des informations obligatoires dans le bail, le bailleur encourt de nombreuses sanctions.

Confier son bien à ANGLEDROIT.IMMO c’est faire le choix d’un professionnel de la gestion immobilière également professionnel du droit.

ANGLEDROIT.IMMO c’est l’assurance d’un bail bien rédigé et conforme en tous points à la législation en vigueur..

ANGLEDROIT.IMMO c’est l’assurance d’un administrateur attentif au bon respect des obligations du locataire et du bailleur.

L’assurance du bon respect de la législation concernant les annexes du bail ( état des lieux, notice d’information, extrait du règlement de copropriété, état des risques naturels, miniers ou technologiques, dossier de diagnostic technique).

Choisir ANGLEDROIT.IMMO c’est pour le bailleur la sécurité de veiller au bon respect du droit dont l’évolution est permanente : par exemple la loi prévoit désormais l’insertion d’une clause de médiation dans le bail prévoyant que si un différend venait à se produire ce dernier devra être soumis à la médiation et le bail devra désigner un centre de médiation.

Choisir ANGLEDROIT.IMMO c’est également bénéficier d’une information claire quant à la fiscalité liées aux revenus fonciers (régime micro foncier, régime réel, location de meublés, location via une plate-forme en ligne.