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LES LOGEMENTS ABANDONNÉS

LES LOGEMENTS ABANDONNÉS

Souvent on se demande comment faire lorsque les locataires quittent les lieux loués sans prévenir, sans rendre les clés et évidemment sans faire l’état des lieux de sortie.

Parfois l’appartement sera rendu dans un état plus que contestable.

QUE FAIRE ?

Si le bailleur, comme souvent, dans ces cas là ne dispose d’aucune décision de justice, ni de document du locataire attestant sans équivoque de sa volonté de remettre les clés, sachant que le congé ne suffira pas alors, il faut se tourner vers un Huissier de Justice afin d’engager une procédure de reprise des lieux à bref délai.

ANGLEDROIT.IMMO vous l’expose dans les grandes lignes :

Lorsqu’il y a un doute quant à l’occupation des lieux, un commandement d’avoir à justifier de l’occupation des lieux sera signifié par Huissier de Justice au locataire.

Si ce dernier ne justifie pas à l’Huissier de Justice ou au bailleur de l’occupation effective des lieux loués dans un délai d’un mois, l’Huissier instrumentaire pourra procéder à l’ouverture forcée du local en vue de vérifier les conditions d’occupation.

À ce moment là, l’Huissier de Justice pourra constater l’abandon du local loué et déposera ensuite devant le juge une requête afin d’obtenir une Ordonnance constatant l’abandon et autorisant le propriétaire à reprendre possession des lieux.

Le locataire pourra également être condamné à régler au propriétaire les arriérés de loyers et les frais de procédure éventuels.

Une fois l’Ordonnance obtenue, l’Huissier de Justice la signifiera au locataire qui disposera alors d’un délai d’un mois pour la contester.

En l’absence de contestation, l’Ordonnance devenue définitive permettra au propriétaire de récupérer son bien toujours avec l’aide de l’Huissier de Justice qui dressera alors un procès verbal de reprise des lieux.

Dans un délai allant de trois à quatre mois environ, il est donc possible grâce à la procédure menée par Huissier d’obtenir une décision de justice efficiente permettant la reprise de son bien.

Attention : en cas d’abandon des lieux loués, cette procédure est la seule à respecter la Loi comme l’a rappelé très récemment la Cour de Cassation (3ème chambre civile, 6 juillet 2017).

Choisir ANGLEDROIT.IMMO, c’est aussi choisir la sécurité juridique en cas d’incident.